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Pour faire une demande d’attestation d’état d’un dossier d’installation septique (attestation de conformité), vous pouvez remplir ce formulaire en ligne.
À la demande d’un propriétaire, d’un courtier inscripteur (sur présentation du contrat de courtage) ou d’un tiers (avec procuration), nous produisons un document sur lequel figure toute information technique ou administrative inscrite au dossier de la propriété concernée relativement à l’installation septique (p. ex. type et capacité/dimension de l’installation septique, date de la dernière vidange, dossier d’infraction actif ou non).
Veuillez noter que des frais de 50 $ sont exigés pour la production du document suite au dépôt de la demande.
Modes de paiement
- Par la poste. Libellez votre chèque ou mandat-poste à l’ordre de la Ville de Mascouche et envoyez-le par la poste à:
Service de l’environnement et développement durable
Ville de Mascouche
3034, chemin Sainte-Marie
Mascouche (Québec) J7K 1P1
- En personne, à l’hôtel de ville (3034, chemin Sainte-Marie) selon le mode de paiement de votre choix : argent (montant exact), chèque, crédit ou débit. Les heures d’ouverture sont du lundi au vendredi, de 8h15 à midi et de 13h15 à 16h30.
- En ligne, via votre institution financière. Pour recevoir la procédure pour effectuer le paiement en ligne, veuillez nous écrire à installationseptique@mascouche.ca.
Habituellement requis dans le cadre d’une transaction immobilière, le document peut être produit en ±10 jours ouvrables.
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